Transmission familiale
Tout pour transmettre votre entreprise à vos enfants : Pacte Dutreil, donations, droits de succession, démembrement.
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Transmission familiale d'entreprise : guide complet 2026
La transmission familiale d'entreprise s'articule autour de cinq mécanismes (donation simple, donation-partage, Pacte Dutreil, démembrement, OBO familial) cumulables pour ramener le coût fiscal effectif de 30 % à 5 % de la valeur transmise. Ce guide pilier détaille les arbitrages chiffrés et les pièges récurrents.
10 articles dans ce dossier
Abattement succession parents-enfants : 100 000 € figés et 16,6 Md€ de recettes (2026)
L'abattement parents-enfants de 100 000 € tient en deux lignes. Le sujet vrai : il est figé depuis 2012 (LFR 2012, gel jusqu'au 31/12/2028), les recettes des droits de succession sont passées de 7 Md€ en 2011 à 16,6 Md€ en 2023 selon la Cour des comptes (rapport 25/09/2024), et la France figure parmi les plus sévères de l'OCDE — abattement 4 à 10 fois inférieur à l'Allemagne (400 k€) et l'Italie (1 M€).
Pacte Dutreil transmission familiale : la jurisprudence 2024 qui change la donne (2026)
Le Pacte Dutreil ramène les droits de mutation à 25 % de leur montant nominal sur la transmission d'une entreprise familiale (articles 787 B et 787 C CGI). Mais la jurisprudence 2023-2024 a durci les conditions d'application — particulièrement sur la fonction de direction en cas de réputé acquis (Cass. com. 24/01/2024 n° 22-10.413). Cas chiffré 2 M€, 5 causes de déchéance, conflits d'intérêts des prescripteurs.
Frais de succession entreprise : 5 lignes de coûts dont 3 invisibles dans les devis (2026)
« Frais de succession d'une entreprise » recouvre cinq lignes de coûts distinctes que les devis standards ne chiffrent qu'à moitié. Les émoluments du notaire (arrêté du 25 février 2026) ne représentent que 10 % du total ; trois lignes — expertise de valorisation, compliance Pacte Dutreil sur 6 ans, frais accessoires — sont rarement budgétisées initialement. Cas chiffré 2 M€, jurisprudence 2023-2024, conflits d'intérêts des prescripteurs.
Droits de succession entreprise : 0,6% d'intérêt, le dispositif que les conseils oublient (2026)
Les droits de succession sur une entreprise se calculent en deux temps : assiette puis barème progressif 5-45 %. Mais l'article 397 A annexe III du CGI ouvre un paiement différé 5 ans puis fractionné 10 ans à 0,6 % en 2026 pour les transmissions d'entreprise éligibles — le dispositif que les notaires et CGP ne présentent presque jamais, faute d'incitation économique à le faire.
Donation d'entreprise aux enfants : guide complet 2026
Donation d'entreprise aux enfants en 2026 : Pacte Dutreil + abattement 100k€ + réduction 50%, scénarios chiffrés (enfant repreneur unique, plusieurs enfants au capital, démembrement), pacte d'actionnaires familial et calendrier 5-10 ans.
Donation-partage : guide complet 2026
La donation-partage en 2026 : mécanisme du gel des valeurs au jour de l'acte (articles 1075-1078 Code civil), différence avec la donation simple, donation-partage transgénérationnelle, fiscalité et formalisme notarial. Outil de prévention des contentieux successoraux.
Don d'argent maximum sans déclaration : règles 2026 et limites légales
Présent d'usage vs don manuel, abattement 100 000 € parents-enfants, don familial 31 865 € article 790 G : les vraies règles 2026 du don d'argent, sans approximation.
Donation de son vivant : abattements, délais et fiscalité 2026
Abattement 100 000 €, règle des 15 ans, donation-partage et Pacte Dutreil : maîtrisez tous les leviers de la donation entre vifs en 2026, sources BOFiP et exemples chiffrés.
Donation après 70 ans : ce qui change réellement (et ce qui reste)
Le cap des 70 ans fait perdre la réduction 50 % de l'article 790 CGI mais laisse intact le Pacte Dutreil, le démembrement et le don familial 790 G : analyse chiffrée des arbitrages.
Donation après 80 ans : ce qui reste possible et les vraies alternatives
Le second cap fiscal après 70 ans : perte du 790 G mais maintien du Pacte Dutreil et du démembrement. Stratégies dominantes après 80 ans avec exemples chiffrés.