Donation de parts sociales avant cession : 417 620 € d'impôts évités, quatre conditions pour les garder

La donation de parts sociales avant la vente de l'entreprise est l'un des rares montages du droit français à effacer une plus-value latente sans report ni réinvestissement. Le dirigeant donne ses titres à ses enfants, par acte notarié ou, pour des actions de SAS, par don manuel déclaré. Les enfants vendent ensuite. En octobre 2026, l'écart de facture fiscale se compte en centaines de milliers d'euros sur une PME de taille courante. Au terme de cet article, le lecteur saura comment fonctionne la purge et combien elle rapporte sur un cas chiffré. Il connaîtra aussi les erreurs qui font tomber le schéma devant le notaire, l'administration fiscale ou le juge.

Le cadre d'ensemble des donations, du Pacte Dutreil et de la donation-partage est présenté dans le guide de la transmission familiale d'entreprise. Le présent article traite un cas précis : la donation de titres suivie, à brève échéance, de leur cession à un tiers.

Donation de parts sociales : définition, acte notarié et régime fiscal en 2026

La donation de parts sociales est l'acte par lequel un associé transmet gratuitement et irrévocablement tout ou partie de ses titres de société à un donataire. Elle relève de l'article 931 du Code civil, qui impose l'acte notarié à peine de nullité, sous réserve du don manuel admis par la jurisprudence.

Le choix de la forme dépend du type de société. Les actions de SAS ou de SA sont des valeurs mobilières négociables. Elles peuvent se transmettre par virement de compte à compte, ce qui ouvre la voie au don manuel déclaré à l'administration. Les parts de SARL, de SNC ou de société civile ne sont pas des titres négociables (article L. 223-12 du Code de commerce pour la SARL).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché ce point le 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.103). Elle y juge que les parts de SARL, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel, faute de remise matérielle possible. La donation consentie par acte sous seing privé est nulle, et le prétendu donataire n'a jamais acquis la qualité d'associé. L'arrêt a été commenté par Le Monde du Droit le 16 février 2026 et par Actu-Juridique le 10 avril 2026.

La conséquence pour une donation-cession est directe. Une donation de parts de SARL signée sans notaire ne transfère rien au donataire. La cession qu'il signe ensuite porte sur des titres qui appartiennent toujours au parent, et la plus-value reste imposable chez ce dernier. Le commentaire de Me Didier Majerowiez, publié sur avocat.fr le 1er mars 2026, étend le même raisonnement aux parts de société civile.

Le régime fiscal s'analyse ensuite en deux temps. Le donataire paie les droits de donation au barème des articles 777 et suivants du CGI, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (impots.gouv.fr). Le donateur, lui, n'est imposé sur aucune plus-value au titre de la donation, car une transmission à titre gratuit n'est pas une cession à titre onéreux.

Purge de la plus-value : le prix d'acquisition fixé par la valeur déclarée

La purge de la plus-value désigne l'effacement du gain latent accumulé par le donateur, au moment où les titres changent de mains à titre gratuit. Elle résulte de la règle de calcul du gain imposable chez le donataire, posée par l'article 150-0 D du CGI.

Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, publié le 20 décembre 2019, en fixe l'interprétation opposable. Pour des titres reçus à titre gratuit, la valeur d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation (§ 1). Un abattement ou une exonération de droits ne modifie pas cette valeur. Les droits de donation acquittés par le donataire et les honoraires du notaire s'ajoutent au prix d'acquisition, à condition d'avoir été supportés par lui et justifiés (§ 80 et § 90).

Le mécanisme produit donc un résultat simple. Si les enfants revendent rapidement à un prix égal à la valeur retenue dans l'acte de donation, leur plus-value est nulle. Le gain accumulé par le parent depuis la création ou l'achat de la société disparaît de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

L'intérêt de la purge s'est accru avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Selon l'analyse publiée par DLA Piper le 7 janvier 2026, la CSG sur les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux passe de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux montent à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. La hausse vise les plus-values réalisées à compter de 2025.

La valeur déclarée dans l'acte joue un double rôle. Elle fixe l'assiette des droits de donation et le prix de revient des enfants. Une sous-évaluation des titres réduit les droits, mais crée une plus-value chez les enfants lors de la vente et expose à un rehaussement des droits. La valeur retenue dans l'acte doit donc coïncider avec le prix de cession négocié ou attendu. La méthode de valorisation par les multiples d'EBITDA peut servir de base à cette évaluation lorsque l'acquéreur n'a pas encore formulé d'offre.

Donation de parts sociales ou cession puis don : le calcul sur une PME de 2 M€

L'arbitrage oppose deux séquences : vendre puis donner le prix, ou donner les titres puis laisser les enfants vendre. Le calcul ci-dessous les compare sur un cas-type, en appliquant le barème légal des droits et le taux du prélèvement forfaitaire unique de 2026.

Hypothèses : un dirigeant de 62 ans détient 100 % d'une SAS valorisée 2 000 000 €. Son prix de revient fiscal est de 100 000 €, soit une plus-value latente de 1 900 000 €. Il souhaite transmettre l'intégralité de la valeur à ses deux enfants, à parts égales. Aucune donation antérieure n'a été consentie depuis quinze ans. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les frais d'acte sont laissés de côté.

Dans la première séquence, chaque enfant reçoit 701 700 € en numéraire. Après l'abattement de 100 000 €, la base taxable de 601 700 € supporte 123 472 € de droits. Dans la seconde, chaque enfant reçoit 1 000 000 € de titres, soit une base de 900 000 € et 212 962 € de droits. Les droits sont plus élevés, car la valeur transmise est plus forte. La disparition de la plus-value fait plus que compenser ce surcoût.

L'écart atteint 417 620 € en faveur de la donation préalable. La donation de parts sociales avant cession réduit ici le coût fiscal total de près de moitié. La troisième ligne montre l'option la moins coûteuse en droits, mais elle exige une conservation longue des titres par les enfants, détaillée plus bas.

Ce calcul suppose une intention de transmettre la totalité. Un dirigeant qui veut garder l'essentiel du prix pour sa retraite ne gagne rien à donner : il paie des droits sur une valeur qu'il souhaitait conserver. Le montage n'est pertinent que pour la fraction que le parent aurait de toute façon transmise. Les arbitrages de calendrier entre donation et départ sont détaillés dans l'article sur la donation d'entreprise aux enfants.

Abus de droit et donation-cession : quatre conditions qui protègent la purge

L'abus de droit fiscal est la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui permet d'écarter un acte fictif ou un acte inspiré par le seul but d'éluder l'impôt. Appliqué à la donation-cession, il vise surtout la fictivité de la donation. Quatre conditions protègent le schéma. Les deux premières relèvent de l'abus de droit ; les deux autres tiennent à la validité civile de l'acte et à la répartition de l'impôt.

Condition 1 — Un dépouillement irrévocable du donateur

Le donateur doit se dessaisir immédiatement et définitivement des titres et renoncer à tout droit sur le prix. Le Conseil d'État a validé le principe de la donation-cession dans l'arrêt Motte-Sauvaige du 30 décembre 2011 (n° 330940). L'analyse de CMS Francis Lefebvre, mise à jour le 5 septembre 2019, reste pertinente en 2026 sur ce point. La même analyse recense les décisions du 14 novembre 2014 (n° 361482 et n° 369908) qui ont requalifié la donation lorsque le parent avait encaissé le prix ou l'avait prélevé ensuite par compte courant.

La sanction est la plus lourde des quatre. La donation est regardée comme fictive, la plus-value est imposée chez le parent, et la majoration pour abus de droit s'ajoute aux droits rappelés. Un virement du prix de cession vers le compte du parent peut suffire à fonder le redressement.

Condition 2 — Une donation antérieure à l'accord sur la chose et le prix

La donation doit précéder la vente. Pour des parts sociales, la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, même avant la signature de l'acte définitif. Une promesse synallagmatique ou un protocole signé avant la donation fixe déjà la plus-value chez le parent. Selon la même analyse CMS, le Conseil d'État retient la date de l'acte authentique de donation (19 novembre 2014, n° 370564). Il situe aussi le transfert de propriété à la date de levée d'une condition suspensive (28 mai 2014, n° 359911).

Le délai entre donation et cession peut être très court. Le Conseil d'État a jugé le 9 avril 2014 qu'une cession intervenue moins d'un mois après la donation ne remet pas en cause l'intention libérale. Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre 2012 (décision n° 2012-661 DC) une règle qui aurait imposé un délai de dix-huit mois. La lettre d'intention d'achat doit donc rester non engageante sur le prix tant que la donation n'est pas signée.

Condition 3 — La forme notariée pour les parts de SARL et de société civile

La sanction est ici civile et absolue. Une donation de parts de SARL par acte sous seing privé est nulle, comme l'a rappelé l'arrêt du 11 février 2026, et toute personne intéressée peut soulever cette nullité. Le schéma fiscal tombe avec la donation : la cession reste celle du parent. Ce point concerne aussi les donations anciennes, que les enfants croyaient valables.

Condition 4 — Des clauses de remploi en vigueur le jour de la cession

Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété, donnée aux enfants, de l'usufruit, conservé par le parent. La cession de titres démembrés pose la question de la répartition du prix et de l'impôt. Le Conseil d'État a précisé la règle le 2 avril 2021 (n° 429187), selon l'analyse publiée par Option Finance le 20 mai 2021 : un remploi seulement facultatif rend l'usufruitier redevable de la totalité de l'impôt.

Le Conseil d'État a confirmé cette ligne le 12 mars 2026 (n° 497808). D'après le commentaire de LégiFiscal du 20 avril 2026, seules comptent les clauses en vigueur à la date de la cession. Une convention de quasi-usufruit signée après la vente et un réinvestissement postérieur sont sans effet. Dans l'affaire jugée, les parents usufruitiers ont été imposés sur l'intégralité de la plus-value. Le mécanisme du démembrement est détaillé dans l'article consacré au démembrement de parts sociales.

Donation-cession « sans impôt » : trois coûts absents du discours patrimonial

La donation-cession est souvent présentée comme une vente sans fiscalité. La formule omet trois coûts, chiffrables avant la signature.

Le premier coût est le barème des droits de donation. En ligne directe, le taux marginal atteint 30 % au-delà de 552 324 € de part taxable par enfant, 40 % au-delà de 902 838 € et 45 % au-delà de 1 805 677 €. À partir de la tranche à 40 %, le taux marginal des droits dépasse celui du prélèvement forfaitaire unique, fixé à 31,4 %. Le schéma reste gagnant tant que l'intention de transmettre existe, car le produit de la vente, une fois donné, aurait supporté les deux impôts. Il devient perdant si le parent avait prévu de garder ce capital.

Le deuxième coût est la perte de contrôle du prix. La donation est irrévocable. Le parent ne peut ni récupérer les fonds ni décider seul de leur emploi, sauf à conserver un usufruit ou un quasi-usufruit organisé dès l'acte. Le quasi-usufruit sur le prix crée une dette de restitution exigible au décès. Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du CGI rend cette dette non déductible de la succession, sauf preuve d'un objectif principalement non fiscal (CMS Francis Lefebvre, 6 novembre 2024). Le choix entre donation de son vivant et transmission par succession se pose donc avant l'arbitrage fiscal.

Le troisième coût est l'incompatibilité avec les autres régimes de faveur. Le Pacte Dutreil des articles 787 B et 790 du CGI réduit fortement les droits, mais il exige des enfants un engagement individuel de conservation. La loi de finances pour 2026 l'a allongé de quatre à six ans, selon l'analyse de CMS Francis Lefebvre publiée le 2 juin 2026. Une cession pendant cette période remet en cause l'exonération. Le Pacte sert donc à transmettre une entreprise qui reste dans la famille, comme l'explique l'article sur le Pacte Dutreil appliqué à la transmission.

Les titres d'une holding reçus lors d'un apport placé en report d'imposition forment un cas à part. CMS Francis Lefebvre range ces titres parmi les exceptions à la purge : la plus-value en report suit les titres chez le donataire. La loi de finances pour 2026 a durci l'apport-cession de l'article 150-0 B ter pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le réinvestissement passe de 60 % à 70 % du prix, le délai de remploi de deux à trois ans, et la conservation des actifs de remploi est portée à cinq ans.

Donation de parts sociales et contrôle fiscal : le calendrier qui sécurise le dossier

Le calendrier de la donation-cession est la suite ordonnée d'actes datés qui prouve l'antériorité de la donation et le dessaisissement du parent. Le gisement estimé par Bpifrance Le Lab le 27 novembre 2025, soit 370 000 entreprises à transmettre d'ici 2030, place ce montage au cœur de nombreux dossiers familiaux.

La séquence défendable tient en six étapes.

1. Valorisation de la société par un tiers, documentée et datée, avant toute discussion de prix avec un acquéreur.
2. Lettre d'intention non engageante sur le prix, signée par le parent seul.
3. Acte notarié de donation (parts de SARL ou de société civile) ou don manuel d'actions de SAS déclaré, pour une valeur cohérente avec l'offre attendue.
4. Clauses de remploi ou de quasi-usufruit insérées dans l'acte de donation, et non dans un acte postérieur à la cession.
5. Protocole de cession signé par les enfants donataires, en leur nom.
6. Encaissement du prix sur les comptes des enfants, puis emploi conforme aux clauses de l'acte.

L'administration contrôle surtout les étapes 2, 3 et 6. Les flux bancaires postérieurs à la vente servent de preuve du dépouillement. Une rétrocession du prix au parent, un prêt familial non documenté ou un remboursement de compte courant dans les mois suivants fragilise l'ensemble.

Pour autant, la donation-cession conserve un fondement solide. Le Conseil constitutionnel a écarté en 2012 la tentative d'imposer un délai minimal, et la jurisprudence administrative valide le schéma dès lors que la donation est réelle. Les arrêts de 2021 et de 2026 portent sur des défauts de rédaction et d'exécution, jamais sur le principe de la purge.

Les autres leviers fiscaux du cédant, de l'exonération pour départ à la retraite au réinvestissement, sont comparés dans le guide de la fiscalité de cession.

Et maintenant

Trois questions sont à poser au notaire et à l'avocat fiscaliste avant de signer une donation de titres préalable à une vente.

L'acte de donation est-il notarié, et la valeur retenue correspond-elle au prix que l'acquéreur s'apprête à proposer ? Pour des parts de SARL, l'acte notarié est une condition de validité, rappelée par l'arrêt du 11 février 2026 ; la doctrine étend cette exigence aux parts de société civile. Un écart entre valeur déclarée et prix de cession peut créer une plus-value chez les enfants ou un rehaussement des droits.

Un document signé avec l'acquéreur fixe-t-il déjà la chose et le prix ? Si oui, la donation intervient trop tard et la plus-value reste imposable chez le parent. La lettre d'intention doit rester non engageante sur le prix jusqu'à la signature de la donation.

Les clauses de remploi ou de quasi-usufruit figurent-elles dans l'acte de donation lui-même ? L'arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2026 écarte les conventions signées après la vente. Une clause de remploi impératif rend la plus-value imposable chez les seuls nus-propriétaires.

Deux outils aident à cadrer la décision. Le simulateur de fiscalité chiffre les droits de donation selon le nombre d'enfants et l'impôt sur la plus-value. Le simulateur de valorisation situe la valeur de la société, qui fixe à la fois l'assiette des droits et le prix de revient des enfants.

Cet article présente des informations générales fondées sur les textes en vigueur à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Toute décision de cession ou de transmission doit être validée avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable au regard de la situation particulière du dirigeant.