Fiscalité de cession
Optimiser la fiscalité d'une cession d'entreprise : 150-0 B ter, 150-0 D ter, Pacte Dutreil, holding de reprise.
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Fiscalité de cession d'entreprise : guide complet 2026
La fiscalité d'une cession d'entreprise en France dépend de quatre paramètres : nature des titres cédés, durée de détention, situation du cédant (retraite, transmission familiale, réinvestissement), structure juridique de l'opération. Ce guide pilier articule l'ensemble des régimes applicables en 2026 avec un arbitrage chiffré.
7 articles dans ce dossier
Plus-value de cession de fonds de commerce : trois régimes d'exonération, un seul applicable par opération
Trois articles du CGI peuvent effacer la plus-value de cession de fonds de commerce : 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A. Leurs champs, leurs seuils, leurs règles de cumul, et le calcul comparé d'un fonds vendu 700 000 € en entreprise individuelle puis en SARL à l'impôt sur les sociétés.
SCI et société d'exploitation : trois sorties pour les murs, classées par coût fiscal
Le dirigeant qui cède son exploitation garde une SCI, un immeuble et une dette. Les trois sorties possibles pour les murs sont classées ici par coût fiscal réel et par risque, calcul complet à l'appui, sur un immeuble de 1,2 M€.
Pacte Dutreil : conditions cumulatives 2026
Pacte Dutreil en 2026 : six conditions cumulatives détaillées (activité opérationnelle, engagement collectif 2 ans, engagement individuel 4 ans, fonction de direction 3 ans, seuils 17%/34%, attestations annuelles), abattement 75%, pièges courants et calcul comparatif.
Holding de reprise : fiscalité du LBO en 2026
Fiscalité d'une holding de reprise (LBO, MBO, OBO) en 2026 : régime mère-fille (95 % exonération dividendes), intégration fiscale (compensation charges/bénéfices), amendement Charasse (9 ans limitation). Exemple chiffré LBO 10 M€ avec économie 280 k€/an d'IS.
Exonération départ retraite 150-0 D ter : abattement 500 000 €
Exonération départ retraite 150-0 D ter en 2026 : abattement 500 000 € sur la plus-value de cession PME, six conditions cumulatives, calendrier des 24 mois, cumul avec abattement durée de détention. Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.
Pacte Dutreil : 75 % d'abattement en transmission d'entreprise
Abattement 75 %, engagement collectif 2 ans, engagement individuel 4 ans, fonction de direction 3 ans : le mécanisme intégral du Pacte Dutreil avec simulation chiffrée sur PME 5 M€.
Apport-cession 150-0 B ter : conditions, pièges et stratégie 2026
Report d'imposition, réinvestissement 60 % en 24 mois, actifs éligibles, conservation 5 ans : le guide complet du dispositif 150-0 B ter avec les pièges qui font basculer les dossiers.